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Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement

L’autorisation de transport routier, plus connue sous le nom de licence de transport, donne à son titulaire le droit de transporter des personnes ou des marchandises d’un lieu à un autre.
Cette autorisation est attribuée au véhicule. Il existe deux types d’autorisation, l’une pour le transport public et l’autre pour le transport privé.

Qui peut demander une autorisation de transport ?

Toute personne physique ou morale, agréée pour l'accès à la profession,  souhaitant faire du transport de personnes ou de marchandises.

Quels sont les documents à fournir ?

 a) Pour une demande d'autorisation de transport routier public :

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (la carte grise) du véhicule
  • Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier

b) Pour une demande d'autorisation de transport routier privé :

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (la carte grise) du véhicule
  • Un certificat d'inscription au registre de commerce

c) Pour une demande de mutation d'une autorisation de transport routier :

En plus des documents cités ci-dessus, il faut produire :

  • L'autorisation de muter ou un certificat de déclaration de perte
  • Un acte de transfert de l'autorisation

Quel est le coût ?

Pour l'autorisation de transport routier public, il faut payer  une  taxe d'un montant de 15 000 FCFA.

Pour l'autorisation de transport routier privé, il faut payer une taxe d'un montant de 30 000 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiatement ou 2 jours au plus.

Pièces à fournir pour renouveler l'autorisation :

  • Une  photocopie de la carte d'agrément de transport routier pour le transport public ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé
  • Un formulaire de renouvellement dûment rempli (disponible auprès de la DRTT)

Le coût est identique à celui d'une première demande.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander l'établissement d'un duplicata en fournissant les documents suivants :

  • Un certificat de perte
  • Une  photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l'autorisation
  • Une  photocopie de la carte d'agrément de transport routier pour le transport public ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé
  • Une  taxe d'un montant de 7500 CFA pour le transport public et d'un montant de 15 000 FCFA pour le transport privé

Où s'adresser ?
A la direction régionale des Transports terrestres relevant du lieu de l'activité.

Tout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier de personnes ou de marchandises doit bénéficier d’un agrément l’autorisant à exercer la profession de transporteur routier.

Qui peut initier cette démarche ?

Tout Sénégalais ou toute société sénégalaise désirant utiliser un véhicule automobile pour le transport public de personnes ou de marchandises.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Un certificat d'inscription au registre du commerce avec la  mention transport
  • 2 photos d'identité
  • Une copie des statuts de la société ou GIE de transport

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Pour les personnes physiques : être de nationalité sénégalaise 

Pour les sociétés : le capital de la société doit appartenir à hauteur de 51 % à des Sénégalais

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une carte d'agrément de transport routier.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

10 jours.

Comment renouveler ?

Il faut fournir :

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation  et d'aptitude technique du véhicule (carte grise)
  • Un registre du commerce
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • 1 photo d'identité

Que faire en cas de perte ?

Faire une nouvelle demande en fournissant :

  • Un certificat de perte
  • Une photocopie de la carte d’agrément de transport routier
  • Une photo d'identité

Où s'adresser ?

Direction des Transports routiers

Toute personne physique ou morale peut demander et obtenir un certificat de mise à la consommation pour immatriculer un véhicule automobile, en suite d’importation.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale ayant importé régulièrement un véhicule automobile objet d'une déclaration en détail de mise à la consommation dûment enregistrée et domiciliée au niveau d'un  Bureau des Douanes compétent. Il en est de même pour tout autre personne physique, morale ou  organisme bénéficiant d'un régime de faveur ou exonéré du paiement des droits et taxes.

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment, aux  jours ouvrables et aux heures  légales d'ouverture des bureaux.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une copie de la déclaration en détail
  • Une attestation  de vérification délivrée par la Division des investigations criminelles de la Direction de la Police Judiciaire 
  • La carte grise originale  

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de mise à la consommation établi, signé conjointement  par le vérificateur ayant traité la déclaration en détail, le chef de visite et le chef du bureau des douanes.

NB : Le dit document est enregistré dans un registre et transmis en circuit fermé au chef du service régional des Transports routiers de Dakar.

Quel est le délai de délivrance ?

1 jour environ.

Où s'adresser ?

  • Bureau des Douanes de Dakar Port SUD
  • Bureau des Douanes de Dakar Port NORD

Tout nouveau type de véhicule importé par un concessionnaire automobile ou un importateur, doit faire l’objet d’une réception par le service régional des transports terrestres.

Qui peut initier la démarche ?

  • Le constructeur ou son représentant
  • Le propriétaire ou son représentant

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande de réception adressée au chef de la division régionale des transports terrestres qui fixe le lieu et la date de la réception
  • 9 copies  de la  notice descriptive du véhicule.

Quelles sont les obligations du concessionnaire ?

Présenter un spécimen du véhicule à commercialiser.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un procès-verbal de réception

Quel est le coût ?

Un timbre fiscal de 37 500 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours

Où s'adresser ?

Division régionale des transports routiers de Dakar

 

Tout acheteur d’un véhicule destiné à faire du transport routier doit demander la mutation en son nom de l’autorisation de transport valant licence de transport.

Qui peut initier la démarche ?

  • Le propriétaire d'un véhicule à immatriculer destiné au transport routier.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
  • Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier
  • Un certificat d'inscription au registre de commerce (pour le transport privé)
  • La licence à muter
  • Un acte de transfert de la licence

Quelles sont les obligations de l'usager ?

  • Respecter la procédure d'obtention ou de dépôt d'un certificat de non-gage
  • Il est obligatoire de muter d'abord le certificat d'immatriculation (carte grise) avant de muter l'autorisation de transport routier ou licence de transport.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Une carte valant licence de transport.

Quel est le coût  ?

  • Une taxe de 15 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport public
  • Une taxe de 30 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport privé
  • Un timbre fiscal d'un montant de 2 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance  ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

  • Faire une nouvelle demande pour obtenir un duplicata en fournissant :
  • Un certificat de déclaration de perte
  • Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule
  • Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé
  • Un reçu de paiement d'une taxe de 7 500 FCFA pour le transport public
  • Un reçu de paiement d'une taxe  de 15 000 FCFA pour le transport privé

L'ouverture d'une auto-école exige une autorisation délivrée par la division des permis de conduire et des auto-écoles. Elle donne à son titulaire un agrément pour l'exploitation d'une auto-école.

Qui peut demander l'autorisation d'ouverture d'une auto-école ?

Tout Sénégalais :  

  • Disposant d'un local d'au moins 23 m² avec les commodités nécessaires
  • Possédant le matériel didactique pour l'apprentissage du code de la route
  • Ayant un ou des véhicule (s) à double commande de moins de 10 ans
  • Employant des moniteurs agréés et sous contrat.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Le NINEA
  • Le contrat signé avec des moniteurs agréés
  • Le titre de propriété ou contrat de location des locaux
  • La carte grise du véhicule utilisé pour la conduite (mention Auto-école)
  • La demande d'ouverture adressée au directeur des Transports terrestres

Quel est coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un agrément.

Quel est le délai de délivrance ?

10 jours.

Que faire en cas perte ?

Demander un duplicata de l'agrément

 Où s'adresser ?

A la Division régionale des transports routiers.